service clientèle

Conditions générales de vente

L'acheteur déclare expressément qu'il effectue l'achat à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Identification du fournisseur
Les produits couverts par les présentes conditions générales sont mis en vente par Vincente Delicacies, une marque appartenant à Antichi Sapori dell'Etna s.r.l. dont le siège est à Bronte (CT), Viale J. Kennedy, Zona Artigianale Lotto 12/13 - 95034, inscrite à la Chambre de Commerce de Catane sous le numéro REA CT - 279751 du Registre des Sociétés, numéro de TVA 02528490838, ci-après dénommée "Fournisseur".

Art. 1

Définitions

1.1. Le terme "contrat de vente en ligne" désigne le contrat de vente de biens meubles corporels du Fournisseur, conclu entre le Fournisseur et l'Acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance au moyen d'outils télématiques, organisé par le Fournisseur. 1.2. Le terme "acheteur" désigne le consommateur personne physique qui effectue l'achat, tel que visé dans le présent contrat, à des fins non liées à son activité commerciale ou professionnelle.
1.3. Le terme "prestataire" désigne l'entité mentionnée dans l'épigraphe ou le prestataire de services d'information.

Art. 2

Objet du contrat

2.1. Par la présente, respectivement, le Fournisseur vend et l'Acheteur achète à distance par voie télématique les biens meubles corporels indiqués et mis en vente sur le site http://vincentedelicacies.com.
2.2. Les produits mentionnés au point précédent sont illustrés sur la page web : http://vincentedelicacies.com.

Art. 3

Modalités de conclusion du contrat

3.1. Le contrat entre le Fournisseur et l'Acheteur est conclu exclusivement via Internet par l'accès de l'Acheteur à l'adresse http://vincentedelicacies.com, où, suivant les procédures indiquées, l'Acheteur formalisera la proposition d'achat des biens le contrat d'achat des biens visé au point 2.1 de l'article précédent.

Art. 4

Conclusion et efficacité du contrat
4.1. Le contrat d'achat est conclu par le remplissage exact du formulaire de demande et le consentement à l'achat manifesté par l'adhésion envoyée en ligne ou par le remplissage du formulaire joint au catalogue électronique en ligne et l'envoi ultérieur du formulaire lui-même, toujours après l'affichage d'une page web résumant la commande, imprimable, dans laquelle sont indiqués les coordonnées du donneur d'ordre et de la commande, le prix des biens achetés, les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires, les modalités de paiement, l'adresse de livraison des biens, le délai de livraison et l'existence d'un droit de rétractation.
4.2. Lorsque le fournisseur reçoit la commande de l'acheteur, il envoie un courrier électronique de confirmation ou affiche une page web imprimable confirmant et résumant la commande, sur laquelle figurent également les données visées au paragraphe précédent.
4.3. Le contrat n'est pas réputé parfait et effectif entre les parties en l'absence de ce qui précède.

Art. 5

Modalités de paiement et de remboursement
5.1. Tout paiement par l'Acheteur ne peut être effectué que par l'une des méthodes indiquées par le Fournisseur sur la page web correspondante.
5.2. Tout remboursement à l'Acheteur sera crédité par l'une des méthodes proposées par le Fournisseur et choisies par l'Acheteur, en temps utile et, en cas d'exercice du droit de rétractation, tel que régi par l'article 13, point 2 et suivants du présent contrat, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le Fournisseur a eu connaissance de la rétractation.
5.3. Toutes les communications relatives aux paiements ont lieu sur une ligne dédiée du fournisseur, protégée par un système de cryptage. Le fournisseur garantit le stockage de ces informations avec un niveau supplémentaire de sécurité, de cryptage et en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Art. 6

Délai et méthode de livraison

6.1. Le Fournisseur livrera les produits sélectionnés et commandés, de la manière choisie par l'Acheteur ou indiquée sur le site web au moment de l'offre des biens, telle que confirmée dans le courrier électronique visé au point
6.2. Les délais d'expédition peuvent varier de 3 à 5 jours ouvrables. Pendant les périodes précédant les vacances, telles que Noël et Pâques, les délais de livraison peuvent être plus longs, jusqu'à 15 jours.
6.3. Les méthodes, délais et coûts d'expédition sont clairement indiqués et clairement signalés à l'adresse suivante http://vincentedelicacies.com/terms-and-conditions-of-sale.

Art. 7

Prix
7.1. Tous les prix de vente des produits affichés et indiqués sur le site web http://vincentedelicacies.com sont exprimés en euros et constituent une offre au public au sens de l'article 1336 du Code civil.
7.2. Les prix de vente, visés au point précédent, s'entendent TVA et autres taxes comprises. Les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires (par exemple, le dédouanement), bien que non inclus dans le prix d'achat, doivent être indiqués et calculés dans la procédure d'achat avant que l'Acheteur ne passe sa commande et doivent également figurer sur la page web résumant la commande passée.
7.3. Les prix indiqués pour chacun des biens offerts au public sont valables jusqu'à la date indiquée dans le catalogue.

Art. 8

Disponibilité des produits
8.1. Le fournisseur assure par le système informatique utilisé le traitement et l'exécution des commandes dans les meilleurs délais. A cette fin, il indique en temps réel dans son catalogue électronique le nombre de produits disponibles et indisponibles, ainsi que les délais d'expédition.
8.2. Si une commande dépasse la quantité existante dans l'entrepôt, le fournisseur informe l'acheteur par courrier électronique si le bien n'est plus réservable ou quel est le délai d'attente pour obtenir le bien choisi, en lui demandant s'il a l'intention de confirmer la commande ou non.
8.3. Le système informatique du Fournisseur confirme dans les plus brefs délais l'enregistrement de la commande en envoyant à l'Utilisateur une confirmation par e-mail conformément à la clause 4.2.

Art. 9

Limites de responsabilité
9.1. Le fournisseur n'est pas responsable de l'inefficacité due à un cas de force majeure s'il n'exécute pas la commande dans les délais contractuels.
9.2. Le fournisseur n'est pas responsable vis-à-vis de l'acheteur, sauf en cas de dol ou de faute lourde, des dysfonctionnements liés à l'utilisation d'Internet qui échappent à son contrôle ou à celui de ses sous-traitants.
9.3. En outre, le fournisseur n'est pas responsable des dommages, pertes et coûts subis par l'acheteur du fait de l'inexécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l'acheteur n'ayant droit qu'au remboursement intégral du prix payé et des frais accessoires encourus.
9.4. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation frauduleuse et illégale qui pourrait être faite par des tiers, de cartes de crédit, de chèques et d'autres moyens de paiement, pour le paiement des produits achetés, s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions possibles sur la base des meilleures connaissances et expériences du moment et d'une diligence ordinaire.
9.5. L'Acheteur n'est en aucun cas responsable des retards ou contretemps de paiement s'il prouve qu'il a effectué le paiement dans les délais et selon les modalités indiqués par le Fournisseur.

Art. 10

Responsabilité en cas de défaut, preuve du dommage et dommages compensables : obligations du fournisseur
10.1. Conformément aux articles 114 et suivants du Code de la consommation, le Fournisseur est responsable des dommages causés par les défauts de la chose vendue s'il n'informe pas la Partie lésée, dans un délai de trois mois à compter de la demande, de l'identité et du domicile du producteur ou de la personne qui lui a fourni la chose.
10.2. Cette demande de la partie lésée doit être faite par écrit et doit indiquer le produit qui a causé le dommage, le lieu et la date d'achat ; elle doit également contenir une offre de voir le produit, s'il existe encore.
10.3. Le fournisseur n'est pas responsable des conséquences résultant d'un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit à une norme légale obligatoire ou à une mesure contraignante, ou si l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où le fabricant a mis le produit en circulation ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.
10.4. Aucune indemnité n'est due si la partie lésée connaissait le défaut du produit et le danger qui en découle et qu'elle s'y est néanmoins exposée volontairement.
10.5. En tout état de cause, la partie lésée doit prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
10.6. Le créancier a droit à la réparation du dommage causé par la mort ou les lésions corporelles ou par la destruction ou la détérioration d'un bien autre que le produit défectueux, à condition qu'il soit d'un type normalement destiné à l'usage ou à la consommation privés et qu'il soit ainsi principalement utilisé par le créancier.
10.7. Les dommages matériels visés à l'article 123 du code de la consommation ne sont toutefois indemnisables que dans la mesure où ils dépassent la somme de trois cent quatre-vingt-sept euros (387 €).

Art. 11

Garanties et modes de service
11.1. Le fournisseur répond de tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien.
11.2. Aux fins du présent contrat, les biens de consommation sont présumés conformes au contrat si, le cas échéant, les circonstances suivantes coexistent : a) conviennent à l'usage auquel les marchandises du même type sont normalement destinées ; b) sont conformes à la description faite par le vendeur et possèdent les qualités des biens que le vendeur a présentés au consommateur à titre d'échantillon ou de modèle ; c) présentent la qualité et les performances habituelles pour des biens de même nature, auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques du bien faites à cet égard par le vendeur, le fabricant ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; d) conviennent également à l'usage particulier auquel le consommateur les destine et qui a été porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a également accepté de manière implicite.
11.3. L'acheteur est déchu de tous ses droits s'il ne notifie pas le défaut de conformité au vendeur dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert. La notification n'est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l'existence du défaut ou l'a dissimulé.
11.4. En tout état de cause, sauf preuve du contraire, il est présumé que le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivant la délivrance du bien existait déjà à cette date, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.
11.5. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut demander, à titre alternatif et gratuit, dans les conditions prévues ci-après, la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d'achat ou la résolution du présent contrat, sauf si la demande est objectivement impossible à satisfaire ou si elle constitue une charge excessive pour le Fournisseur en vertu de l'article 130, alinéa 4, du Code de la consommation.
11.6. La demande doit être faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au fournisseur qui indiquera sa volonté de donner suite à la demande ou les raisons qui l'en empêchent, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Dans la même communication, si le fournisseur a accepté la demande de l'acheteur, il indique le mode d'expédition ou de retour des marchandises ainsi que la date limite pour le retour ou le remplacement des marchandises défectueuses.
11.7. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou excessivement coûteux, ou si le fournisseur n'a pas réparé ou remplacé les biens dans le délai visé au paragraphe précédent, ou si le remplacement ou la réparation effectués précédemment ont causé des inconvénients considérables à l'acheteur, celui-ci peut, à son choix, exiger une réduction raisonnable du prix ou la résiliation du contrat. contrat. Dans ce cas, l'acheteur adresse sa demande au fournisseur, qui indique sa volonté de l'exécuter ou les raisons qui l'en empêchent, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
11.8. Dans la même communication, si le fournisseur a accepté la demande de l'acheteur, il indique la réduction de prix proposée ou les modalités de retour des marchandises défectueuses. Dans ce cas, il incombe à l'acheteur d'indiquer comment les sommes précédemment versées au fournisseur doivent être recréditées.

Art. 12

Obligations de l'acheteur
12.1. L'acheteur s'engage à payer le prix des marchandises achetées au moment et de la manière spécifiés dans le contrat.
12.2. L'acheteur s'engage, à l'issue de la procédure d'achat en ligne, à imprimer et à conserver le présent contrat.
12.3. Les informations contenues dans le présent contrat ont par ailleurs déjà été consultées et acceptées par l'Acheteur, qui le reconnaît, cette démarche étant rendue obligatoire avant la confirmation d'achat.

Article 13

Droit de rétractation
13.1. L'acheteur a en tout état de cause le droit de résilier le contrat conclu, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du jour de la réception des biens achetés.
13.2. Si le professionnel n'a pas rempli ses obligations d'information sur l'existence, les modalités et le calendrier du retour ou de la rétractation des biens en cas d'exercice du droit de rétractation visé à l'article 52 du code de la consommation, le délai d'exercice du droit de rétractation est de 12 (douze) mois à compter de la fin de la période de rétractation initiale et court à compter du jour de la réception des biens par le consommateur.
13.3. Si l'acheteur décide de faire usage du droit de rétractation, il doit le notifier au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante Vincente Delicacies - Antichi Sapori dell'Etna s.r.l., Viale J. Kennedy, Zona Artigianale Lotto 12/13 - 95034 Bronte (CT) ou par fax au numéro 095 691 301 ou par e-mail à l'adresse digital@vincentedelicacies.com, à condition que ces communications soient confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Antichi Sapori dell'Etna s.r.l., Viale J. Kennedy, Zona Artigianale Lotto 12/13 - 95034 Bronte (CT) dans les 48 (quarante-huit) heures qui suivent. Le cachet apposé par la poste sur le récépissé délivré fait foi entre les parties. Aux fins de l'exercice du droit de rétractation, l'envoi de la communication peut être valablement remplacé par la restitution des biens achetés, à condition que les mêmes conditions soient respectées. La date de remise au bureau de poste ou au transporteur fait foi entre les parties.
13.4. En tout état de cause, les marchandises doivent être retournées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de leur réception. En tout état de cause, pour avoir droit au remboursement intégral du prix payé, les marchandises doivent être retournées intactes et, en tout état de cause, dans leur état normal.
13.5. L'Acheteur ne peut exercer ce droit de rétractation pour les contrats d'achat de produits audiovisuels scellés ou de logiciels informatiques ouverts par lui, ainsi que les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de s'altérer rapidement, la fourniture de journaux, périodiques et magazines, ainsi que les biens dont le prix est lié à des fluctuations de taux sur les marchés financiers que le professionnel n'est pas en mesure de maîtriser, et dans tout autre cas prévu à l'article 55 du Code de la consommation.
13.6. Les seuls frais payables par le consommateur pour l'exercice du droit de rétractation en vertu du présent article sont les frais directs de renvoi des biens au fournisseur, à moins que le fournisseur n'accepte de les prendre à sa charge.
13.7. Le fournisseur rembourse gratuitement l'intégralité du montant payé par l'acheteur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
13.8. Dès réception de la notification par laquelle l'acheteur communique l'exercice du droit de rétractation, les parties au présent accord sont libérées de leurs obligations mutuelles, sous réserve des dispositions des paragraphes précédents du présent article.

Article 14

Causes de résiliation
14.1. Les obligations visées à l'article 12.1, assumées par l'Acheteur, ainsi que la garantie de la bonne exécution du paiement à effectuer par l'Acheteur par les moyens visés à l'article 5.1, ainsi que la bonne exécution des obligations assumées par le Fournisseur en vertu de l'article 6, revêtent un caractère essentiel, de sorte que, de convention expresse, l'inexécution de l'une quelconque de ces obligations, à moins qu'elle ne soit due à des circonstances imprévisibles ou à la force majeure, entraîne la résiliation de plein droit du contrat anciennement Article 1456 du Code civil, sans qu'une décision de justice ne soit nécessaire.

Art. 15

Protection de la confidentialité et du traitement des données de l'acheteur
15.1. Le Fournisseur protège la vie privée de ses clients et garantit que le traitement des données est conforme aux dispositions de la législation sur la vie privée du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003.
15.2. Les données personnelles et fiscales acquises directement et/ou par l'intermédiaire de tiers par le Fournisseur Antichi Sapori dell'Etna s.r.l., responsable du traitement, sont collectées et traitées sur support papier, informatique, télématique, en fonction des modalités de traitement, dans le but d'enregistrer la commande et d'activer les procédures d'exécution du présent contrat et les communications nécessaires correspondantes, ainsi que pour l'accomplissement d'éventuelles obligations légales, et pour permettre une gestion efficace des relations commerciales dans la mesure nécessaire à la meilleure exécution du service demandé (Art. 24, alinéa 1, lett. bDécret législatif 196/2003).
15.3. Le fournisseur s'engage à traiter de manière confidentielle les données et informations transmises par l'acheteur et à ne pas les divulguer à des personnes non autorisées, ni à les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, ni à les transmettre à des tiers. Ces données ne peuvent être divulguées qu'à la demande des autorités judiciaires ou d'autres autorités autorisées par la loi.
15.4. Les données personnelles seront communiquées, sous réserve de la signature d'un engagement de confidentialité des données, uniquement aux parties déléguées pour effectuer les activités nécessaires à l'exécution du contrat conclu et communiquées exclusivement dans le cadre de cette finalité.
15.5. L'acheteur jouit des droits énoncés à l'article 7 du décret législatif 196/2003, à savoir le droit d'obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l'intégration des données ; b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le verrouillage des données traitées en violation de la loi, y compris les données dont la conservation n'est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) une déclaration selon laquelle les transactions visées aux points a) e b) aient été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort manifestement disproportionné par rapport au droit à protéger. L'intéressé a également le droit de s'opposer, en tout ou en partie : i) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes par rapport à la finalité de la collecte ; ii) au traitement des données personnelles le concernant, lorsqu'il est effectué à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou encore pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
15.6. La fourniture de données à caractère personnel par l'acquéreur est une condition nécessaire à l'exécution correcte et en temps voulu du présent contrat. À défaut, la demande de l'acquéreur ne sera pas traitée.
15.7. En tout état de cause, les données acquises seront conservées pendant une période n'excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement. Leur suppression se fera en tout état de cause de manière sécurisée.
15.8. Le titulaire de la collecte et du traitement des données à caractère personnel est le fournisseur, auquel l'acheteur peut adresser toute demande au siège de la société.
15.9. Tout ce qui parvient à l'adresse électronique de l'entreprise (y compris le courrier électronique) (demandes, suggestions, idées, informations, matériel, etc.) ne doit pas être considéré comme des informations ou des données de nature confidentielle, ne doit pas violer les droits d'autrui et doit contenir des informations valables qui ne violent pas les droits d'autrui et sont véridiques ; en tout état de cause, l'entreprise ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces messages.

Art. 16

Modalités d'archivage du contrat
16.1. Conformément à l'article 12 du décret législatif 70/2003, le fournisseur informe l'acheteur que chaque commande envoyée est stockée sous forme numérique/papier sur le serveur/ dans les locaux du fournisseur selon des critères de confidentialité et de sécurité.

Art. 17

Communications et plaintes
17.1. Les communications écrites adressées au fournisseur et les réclamations éventuelles ne sont valables que si elles sont envoyées à l'adresse suivante : Antichi Sapori dell'Etna s.r.l., Viale J. Kennedy, Zona Artigianale Lotto 12/13 - 95034 Bronte (CT) ou par télécopie au numéro 095 691 301 ou par courrier électronique à l'adresse digital@vincentedelicacies.com. L'Acheteur indiquera sur le formulaire d'inscription son domicile ou sa résidence, son numéro de téléphone ou l'adresse électronique à laquelle il souhaite que les communications du Fournisseur soient envoyées.

Art. 18

Règlement des différends
18.1. Tous les litiges découlant du présent contrat seront soumis à la Chambre de commerce de Catane et réglés conformément au règlement de conciliation adopté par celle-ci.
18.2. Si les parties entendent intenter une action devant les autorités judiciaires ordinaires, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou du domicile élu du consommateur, qui est obligatoire en vertu de l'article 33, paragraphe 2, point a). u) du décret législatif 206/2005.

Art. 19

Droit applicable et référence
19.1. Le présent contrat est régi par le droit italien.
19.2. Dans la mesure où elles ne sont pas expressément prévues par le présent contrat, les règles de droit applicables aux relations et aux cas envisagés dans le présent contrat s'appliquent, et notamment l'article 5 de la Convention de Rome de 1980.
19.3. Conformément à l'article 60 du décret législatif 206/2005, les règles contenues dans la partie III, titre III, chapitre I du décret législatif 206/2005 sont expressément mentionnées.

Art. 20

Clause finale Le présent contrat annule et remplace tout accord, arrangement ou négociation antérieur, écrit ou oral, entre les parties concernant l'objet du présent contrat.